Conditions Générales de Vente — Particuliers
Site rince-caillou.com
Rince Caillou, auto-entreprise de Christophe Laloi — Version mars 2026
Applicables à toute commande passée par un client particulier auprès de l'auto-entreprise Rince Caillou à compter du 1er mars 2026.
Rince Caillou opère exclusivement hors du cadre des Services à la Personne (SAP). Les prestations ne donnent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Pour les prestations éligibles au crédit d'impôt 50 % SAP, le Client est invité à consulter le site www.simply-terrasses.fr.
Article 1 — Objet et identification des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le prestataire — auto-entreprise Rince Caillou, SIRET 435 272 935 00022, 14 rue Mireille, 13200 Arles, représentée par Christophe Laloi — et le client, toute personne physique agissant à titre non professionnel ayant sollicité une prestation via le site rince-caillou.com, par téléphone, par email ou de visu.
Article 2 — Prestations
Rince Caillou propose des prestations de nettoyage haute pression, de traitement et de protection de surfaces extérieures : terrasses, dallages, murs, façades, mobilier extérieur.
Les tarifs indicatifs au m² sont consultables sur le site www.rince-caillou.com.
Le tarif définitif est arrêté par le devis établi après diagnostic offert, tenant compte de la nature des matériaux, de l'état de la surface et des conditions d'accès.
La zone d'intervention habituelle est fixée à 30 km autour d'Arles.
Toute intervention au-delà fait l'objet d'un devis spécifique incluant les frais de déplacement.
Article 3 — Formation du contrat
La commande est formalisée par la signature du devis par le Client. Le devis signé vaut bon de commande et engagement contractuel des deux parties. Il précise la nature des prestations, la surface concernée et le tarif définitif.
La date d'intervention et les modalités d'accès sont convenues entre les parties après acceptation du devis.
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis est établi sur la base de l'état des surfaces constaté lors du diagnostic. Tout changement significatif intervenu entre le diagnostic et la date d'intervention — notamment une dégradation de l'état de propreté ou un événement climatique — pourra donner lieu à une révision du devis, soumise à l'accord préalable du Client avant le début des travaux.
Article 4 — Conditions d'intervention
Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé à la zone d'intervention à la date convenue, à mettre à disposition gratuitement un point d'eau et une prise électrique à proximité raisonnable, et à signaler avant intervention tout défaut, fissure, fragilité ou désordre apparent sur les surfaces concernées.
Un état des lieux est réalisé contradictoirement avec le Client en début d'intervention. Tout désordre, fragilité ou défaut apparent constaté à ce moment est signalé au Client avant le début des travaux. Rince Caillou ne peut être tenu responsable de dommages sur des défauts préexistants non signalés ou non constatés contradictoirement.
Rince Caillou se réserve le droit de reporter une intervention en cas de conditions météorologiques incompatibles avec la bonne exécution des travaux — notamment pluie, vent fort, gel, ou températures extrêmes ne permettant pas l'application correcte des produits. Dans ce cas, Rince Caillou en informe le Client dès que possible et propose une nouvelle date dans un délai raisonnable. Ce report ne constitue pas une annulation et n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les prestations sont facturées selon le tarif arrêté au devis, toutes taxes comprises. Le Prestataire relevant du régime de franchise en base de TVA — article 293 B du CGI — aucune TVA n'est applicable. Le paiement est exigible à réception de facture, remise au plus tard le jour de l'intervention ou envoyée par email dans les 48 heures suivant la prestation.
Les modes de paiement acceptés sont :
Paiement en ligne par carte bancaire via le lien joint à la facture,
Virement bancaire,
Chèque,
Espèces dans la limite légale en vigueur.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont applicables au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
La rétractation s'exerce par tout moyen écrit adressé à : christophe@rince-caillou.com.
Si le Client souhaite que l'intervention commence avant l'expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse par écrit — email ou mention signée au bas du devis — avant le début des travaux.
Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l'intervention, il est redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.
Article 7 — Responsabilité et assurance
Rince Caillou est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités de nettoyage haute pression et de traitement de surfaces extérieures. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur demande. La responsabilité de Rince Caillou est limitée aux dommages directs causés lors de l'intervention, dans la limite des garanties souscrites, et aux seuls vices apparents constatés contradictoirement avant le début de l'intervention.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à christophe@rince-caillou.com dans les 48 heures suivant la fin de l'intervention, accompagnée si possible de photographies.
Pour les défauts non apparents liés aux produits appliqués — notamment les traitements, hydrofuges et saturateurs — le délai de réclamation est porté à 30 jours à compter de la date d'intervention, sous réserve que les surfaces aient été utilisées et entretenues conformément aux recommandations transmises par Rince Caillou.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation : CM2C https://www.cm2c.net/.
En dernier recours, le tribunal compétent est celui d'Arles.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées exclusivement à des fins de gestion de la prestation et de la relation client. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données : christophe@rince-caillou.com
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort d'Arles.