Conditions Générales de Vente — Professionnels
Site rince-caillou.com
Rince Caillou, auto-entreprise de Christophe Laloi — Version mars 2026
Applicables à toute commande passée par un client professionnel auprès de l'auto-entreprise Rince Caillou à compter du 1er mars 2026.
Article 1 — Objet et identification des parties
Les présentes CGV régissent les relations entre le prestataire — auto-entreprise Rince Caillou, SIRET 435 272 935 00022, 14 rue Mireille, 13200 Arles — et le client professionnel, toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Ces CGV prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
Article 2 — Prestations
Rince Caillou propose aux professionnels de l'immobilier, du tourisme et de la gestion de patrimoine des prestations de nettoyage haute pression, de traitement et de protection de surfaces extérieures : terrasses, dallages, murs, façades, copropriétés, parties communes, espaces extérieurs de structures d'hébergement. Les tarifs indicatifs sont consultables sur le site www.rince-caillou.com.
Le tarif définitif est arrêté dans le devis après diagnostic, en fonction de la nature des surfaces, de leur état, des conditions d'accès et du volume.
La zone d'intervention habituelle est fixée à 30 km autour d'Arles.
Article 3 — Formation du contrat
La commande est formalisée par la signature du devis par le Client, quel qu'en soit le montant. Le devis signé vaut bon de commande et engage contractuellement les deux parties. Il précise la nature des prestations, la surface concernée, le tarif définitif et les modalités de paiement retenues.
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Article 4 — Conditions d'intervention
Le Client s'engage à garantir un accès libre, sécurisé et conforme aux normes en vigueur, à mettre à disposition gratuitement eau et électricité à proximité raisonnable, à informer Rince Caillou de toute contrainte réglementaire, de voisinage ou de copropriété applicable au chantier, et à signaler tout désordre, fragilité ou défaut apparent sur les surfaces avant intervention. Un état des lieux contradictoire est réalisé avant intervention.
Rince Caillou se réserve le droit de reporter une intervention en cas de conditions météorologiques incompatibles avec la bonne exécution des travaux — notamment pluie, vent fort, gel, ou températures extrêmes ne permettant pas l'application correcte des produits. Dans ce cas, Rince Caillou en informe le Client dès que possible et propose une nouvelle date dans un délai raisonnable. Ce report ne constitue pas une annulation et n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les prestations sont facturées hors taxes. Rince Caillou relevant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur chaque facture.
Deux options de paiement sont proposées, précisées au devis :
Option A — acompte de 30 % à la commande, solde à 30 jours date de facture.
Option B — paiement intégral à réception de facture, sans acompte.
Les modes de paiement acceptés sont :
Virement bancaire,
Carte bancaire,
Paiement en ligne sécurisé via le lien joint à la facture,
Chèque.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
Article 6 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.
Article 7 — Réserve de propriété
Les produits appliqués (traitements, hydrofuges, minéralisants) demeurent la propriété de Rince Caillou jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause n'affecte pas le transfert des risques, qui intervient dès le début de l'intervention.
Article 8 — Responsabilité et assurance
Rince Caillou est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités de nettoyage haute pression et de traitement de surfaces extérieures. Attestation disponible sur demande. La responsabilité de Rince Caillou est limitée aux dommages directs constatés contradictoirement, dans la limite des garanties souscrites.
Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la fin de l'intervention. Pour les défauts non apparents liés aux produits appliqués — notamment les traitements, hydrofuges et saturateurs — le délai de réclamation est porté à 30 jours à compter de la date d'intervention, sous réserve que les surfaces aient été utilisées et entretenues conformément aux recommandations transmises par Rince Caillou.
Article 9 — Force majeure
Rince Caillou ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un report d'intervention.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l'autre partie dans le cadre de leur relation commerciale, notamment les conditions tarifaires négociées.
Article 11 — Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Arles.